Conditions Générales d'Utilisation

VITEUNPROF - SERVICE DE PARTAGE DE CONNAISSANCES



Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la société Viteunprof, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services.

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions générales ».

Les mentions légales sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».



ARTICLE 1. Le Site



La société SSG, société par actions simplifiées au capital de 2076,95 €, immatriculée au RCS de Nîmes 908 966 054, dont le siège social est situé 17 rue du commandant Raynal, 30 000 Nîmes propose sur son site Internet accessible à l’adresse https://www.viteunprof.com (ci-après le « Site ») une plateforme de service de partage de connaissances en ligne. Le Site propose aux visiteurs, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de profiter de connaissances de tiers contre rémunération.



ARTICLE 2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site



L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur https://www.viteunprof.com (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur pourra uniquement visiter les pages autorisées. Le Visiteur sera invité à cliquer sur « Devenir Prof » ou « Prendre un cours » pour accéder aux pages non autorisées.

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par le Visiteur. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Se connecter” ou “S'inscrire”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, le Visiteur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.



ARTICLE 3. Définitions



Les termes spécifiques employés dans les présentes CGU ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :



« CGU » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Site » désigne https://www.viteunprof.com et sa société Viteunprof.

« Visiteur » désigne toute personne qui utilise le Site.

« Prof » désigne un Visiteur du site qui partage des connaissances contre rémunération.

« Client » désigne un Visiteur du Site qui achète une prestation de services d’un Prof et le rémunère en conséquence.

« Microservice » désigne une prestation de service, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par un Visiteur du Site.



ARTICLE 4. Modalités d’inscription et de désinscription en tant que Prof sur le Site



4.1. Création et validation d’un Compte

Afin de devenir Prof, le Visiteur doit remplir le formulaire du Site. À la suite du clic sur le bouton « Envoyer », son inscription sera finalisée. Celle-ci sera par la suite vérifiée puis validée.



4.2. Suppression du statut de Prof

Un Prof peut supprimer son compte à tout moment. La demande est adressée à l’adresse email contact@viteunprof.com à partir de l’email utilisé pour créer le Compte. L’email devra avoir pour objet « Suppression de compte ». Le corps de l’email ne sera pas pris en compte par le service client. Tout email ayant pour objet « Suppression de compte » impliquera sous 24 heures la suppression du compte associé à l’adresse d’envoi de l’email.

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Prof ayant contrevenu aux présentes CGU.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver les informations d'un Membre pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres.

Les sommes restant au crédit d’un Prof dont la fermeture a été demandée par le Prof ou décidée par Viteunprof sont reversées au Prof.



ARTICLE 5. Le partage de connaissances



5.1. Contenu d’un partage et droits d’auteur

Le Prof déclare posséder au départ, puis céder, tous droits d'utilisation relatifs au Microservice qu'il vend, sauf stipulation contraire précontractuelle au départ, notifiée dans les précisions apportées à son Microservice. Le Site se réserve le droit d'utiliser tout matériel relatif à un Microservice et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d'édition, sans limitation d'utilisation.

Il est à noter que le Site n’accepte que les Microservices dématérialisés, c’est-à-dire les Microservices qui ne nécessitent pas de livraison physique ou de rencontre. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.



5.2. Statut du Prof

Seront Prof uniquement les personnes remplissant les critères suivants :

Être titulaire du baccalauréat.

Être en études supérieures.

Avoir réussi le test de sélection.



Aucun contrat de travail n’étant conclu entre le Site et le Membre, le Prof ne bénéficie pas du statut de salarié et exerce en tant que travailleur indépendant sous le statut de l’entreprise individuelle. Le Prof doit alors devenir auto-entrepreneur et déclarer ses revenus à l’administration fiscale française. Le Site propose ci-contre une notice afin de faciliter les démarches administratives. Toute question à ce sujet pourra être posée à contact@viteunprof.com



5.2. Prix d’un Microservice



5.2.1 Prix de base

Les prix de base des Microservices sont fixés ci-dessous :

9,99 € pour 20 minutes de partage

17,99 € pour 40 minutes de partage

24,99 € pour 60 minutes de partage



59,99 € pour un forfait de 2h20minutes

129,99 € pour un forfait de 5h40minutes

249,99 € pour un forfait de 11h20minutes



5.3. Commission, frais bancaires

Les commissions sont fixées ci-dessous :

Pour une commande de 9,99 €, le Site reversera 5 € au Prof

Pour une commande de 17,99 €, le Site reversera 10 € au Prof

Pour une commande de 24,99 €, le Site reversera 15 € au Prof



Les frais bancaires sont à la charge du Site.



ARTICLE 6. Processus de commande



6.1. La commande

Pour effectuer un achat, il faut effectuer une Demande de cours en cliquant sur le bouton « Prendre un cours ». Après avoir spécifié les détails du partage de connaissances désiré, cliquer sur « Commander ».

Une fois la commande payée, lorsque celle-ci aura le statut « terminé », son montant moins la commission du site sera alors directement crédité sur le Compte du Prof.



6.2 Le chat

Dès lors qu'une commande est créée, une discussion s'ouvre entre le Client et le Prof grâce à un système de chat vocal et vidéo qui leur servira de moyen d'échange durant toute la commande jusqu'à ce que la commande soit terminée (voir article 6.1. La commande).



6.3. La facture du site

Chaque paiement effectué entraînera l’émission de deux factures. L’une pour le Client, et l’autre pour le Prof. Sur ces factures figureront toutes les informations liées à la transaction effectuée (motif, date, heure, montant, commission…). Ces factures seront transmises exclusivement par email, et proviendront uniquement de l’adresse contact@viteunprof.com.



ARTICLE 7. Fraude



Dans le cas où un paiement effectué pour acheter une offre Viteunprof s'avère être impayé suite à une fraude (usurpation d'identité, fraude à la carte bancaire, etc.), le Visiteur sera banni immédiatement et prévenu par e-mail sans possibilité de compensation. Dans ce cas, la rémunération prévue pour le Prof restera inchangée et il la percevra sans être notifié de la fraude.



ARTICLE 8. Données personnelles, classement et sécurité



8.1. RGPD

L’intégralité de notre RGPD est disponible à l’adresse https://www.viteunprof.com/rgpd



L’intégralité des RGPD est accessible sur le site à la rubrique « RGPD ».



8.2. Politique de confidentialité

Les renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages du Site (formulaire d’inscription et de demande de cours). Les outils de collecte de données présent sur le site sont décris ci-dessous.

Le trafic du Site est analysé avec l'outil Google Analytics.

Toutes les données bancaires sont traitées par Stripe et entièrement cryptées. Le Site n'y a pas accès.

Le Site transmet en janvier, une fois par an, à l'administration fiscale française, les revenus de l'année précédente des résidents français, professionnels et particuliers.

Toutes les informations sur les ventes, les Profs et les Clients ne sont pas partagées avec un prestataire extérieur au Site. Les dites informations peuvent être utilisées en interne pour l'algorithme de tri des Microservices dans la recherche et les catégories ou la gestion des e-mails.



8.3. Droit d'opposition et de retrait

Le Site s'engage à offrir un droit d'opposition et de retrait quant aux renseignements personnels. Le droit d'opposition est la possibilité pour les Visiteurs de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par le Site. Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux Visiteurs de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble du Site.

Il est à noter que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements. S’opposer à la collecte d’information les concernant serait contraire à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale.

Pour pouvoir exercer ces droits, le Visiteur peut envoyer sa demande par e-mail à l’adresse : legal@viteunprof.com



8.4. Droit d'accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Visiteurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’ils peuvent exercer en envoyant leur demande par e-mail à l’adresse : contact@viteunprof.com



ARTICLE 9. Sécurité



Les renseignements personnels que le Site collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour le Site sont tenues de respecter la confidentialité des informations.



ARTICLE 10. Mentions particulières



10.1. Modification des Conditions d’Utilisation

Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment et sans notification. Il est conseillé aux Visiteurs de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Visiteurs des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation.



10.2. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défaut, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique du Visiteur, suite à un utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.



10.3. Loi applicable et tribunal compétent

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.



10.4. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des CGU serait nulle si l’une des clauses des CGU est déclarée nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions clauses des CGU.



Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les Mentions légales.



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Numéro de version : 1
Date de dernière mise à jour : 10 Janvier 2022